Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application

National Council · Dec 11, 2017, 4:43 PM · Business 17.035Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France

Yes
181 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France

Parliamentary business: Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France (17.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol