Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables

National Council · Dec 11, 2017, 5:50 PM · Business 17.3633

Yes
118 (67 %)
No
54 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (adopt)
No means
Proposal by the minority Carobbio Guscetti et Conseil fédéral (reject)

In the Official Bulletin: Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables

Parliamentary business: Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables (17.3633)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC20 (87 %)0 (0 %)3 (13 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)4
Total118 (67 %)54 (31 %)5 (3 %)23

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Excused 7

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol