Vote on the whole: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement)

National Council · Dec 12, 2017, 9:37 AM · Business 16.481Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement

Yes
182 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement

Parliamentary business: Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement (16.481)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total182 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Did not take part 9

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol