Art. 11, al. 3 LParl: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · Dec 12, 2017, 11:44 AM · Business 16.457Modifications diverses du droit parlementaire

Yes
75 (39 %)
No
77 (40 %)
Abstain
39 (20 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority V Barrile
No means
Proposal by the minority VI Glättli

In the Official Bulletin: Modifications diverses du droit parlementaire

Parliamentary business: Modifications diverses du droit parlementaire (16.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)54 (81 %)10 (15 %)1
Groupe socialiste39 (93 %)2 (5 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical4 (13 %)6 (19 %)22 (69 %)1
Groupe PDC17 (71 %)2 (8 %)5 (21 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Total75 (39 %)77 (40 %)39 (20 %)9

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 17

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 39

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 8

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol