Art. 11, al. 3 LParl: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · Dec 12, 2017, 11:45 AM · Business 16.457Modifications diverses du droit parlementaire

Yes
106 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority VI Glättli

In the Official Bulletin: Modifications diverses du droit parlementaire

Parliamentary business: Modifications diverses du droit parlementaire (16.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (57 %)28 (42 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)84 (44 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 84

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol