Art. 81, al. 1bis LParl: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · Dec 12, 2017, 1:18 PM · Business 16.457Modifications diverses du droit parlementaire

Yes
108 (58 %)
No
77 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Modifications diverses du droit parlementaire

Parliamentary business: Modifications diverses du droit parlementaire (16.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (77 %)6 (19 %)1 (3 %)2
Groupe PDC23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)2 (17 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)77 (41 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol