Art. 3, al. 1 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · Dec 12, 2017, 1:26 PM · Business 16.457Modifications diverses du droit parlementaire

Yes
134 (72 %)
No
49 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Modifications diverses du droit parlementaire

Parliamentary business: Modifications diverses du droit parlementaire (16.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (24 %)46 (70 %)4 (6 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)49 (26 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol