Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie

National Council · Dec 13, 2017, 11:42 AM · Business 17.045Double imposition. Convention avec la Lettonie

Yes
120 (67 %)
No
59 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Lettonie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Lettonie (17.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol