Art. 13: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Dec 13, 2017, 12:52 PM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
126 (71 %)
No
51 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Seiler Graf

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (71 %)51 (29 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 51

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol