Art. 35: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Dec 13, 2017, 1:08 PM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
126 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Seiler Graf

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

No 56

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Did not take part 14

Groupe PDC 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol