Art. 35: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Dec 13, 2017, 1:09 PM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
120 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Salzmann

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)60 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC 2

Did not take part 14

Groupe PDC 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol