Proposition de la conférence de conciliation (art. 6, al. 5 et 5bis ainsi qu'art. 8, al. 1 let. a): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Dec 13, 2017, 4:53 PM · Business 16.035Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Yes
108 (56 %)
No
69 (36 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la Conférence de conciliation)
No means
Proposal by the minority Imark (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)49 (75 %)11 (17 %)3
Groupe socialiste41 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)0
Groupe libéral-radical10 (31 %)20 (63 %)2 (6 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)69 (36 %)15 (8 %)8

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol