Bâtiments situés hors des zones à bâtir. Simplifier les procédures d'autorisation

National Council · Dec 13, 2017, 8:05 PM · Business 16.313

Yes
88 (53 %)
No
78 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Brunner (give effect)

In the Official Bulletin: Bâtiments situés hors des zones à bâtir. Simplifier les procédures d'autorisation

Parliamentary business: Bâtiments situés hors des zones à bâtir. Simplifier les procédures d'autorisation (16.313)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)4
Groupe PDC10 (43 %)13 (57 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total88 (53 %)78 (47 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 10

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC 13

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol