Final vote: Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

National Council · Dec 15, 2017, 10:30 AM · Business 14.034CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Yes
182 (95 %)
No
1 (1 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Parliamentary business: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (42 %)0 (0 %)7 (58 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total182 (95 %)1 (1 %)8 (4 %)9

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol