Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE

National Council · Mar 5, 2018, 6:49 PM · Business 17.3624

Yes
112 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (reject)
No means
Proposal by the minority Lüscher et du Conseil fédéral (adopt)

In the Official Bulletin: Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s'écarter du principe du "Cassis de Dijon" en ce qui concerne l'aspect visuel des déclarations de produit / Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE

Parliamentary business: Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE (17.3624)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)4
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

No 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol