Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE

National Council · Mar 6, 2018, 12:52 PM · Business 17.3065

Yes
168 (89 %)
No
21 (11 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE

Parliamentary business: Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE (17.3065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total168 (89 %)21 (11 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 8

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol