Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA

National Council · Mar 6, 2018, 12:58 PM · Business 17.3227

Yes
101 (52 %)
No
92 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total101 (52 %)92 (48 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 101

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 92

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol