Pour un traitement fiscal égal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d'entreprises

National Council · Mar 6, 2018, 1:04 PM · Business 17.3576

Yes
68 (36 %)
No
120 (63 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pour un traitement fiscal égal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d'entreprises

Parliamentary business: Pour un traitement fiscal égal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d'entreprises (17.3576)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (93 %)2 (5 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical23 (72 %)8 (25 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (36 %)120 (63 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 7

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol