Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme

National Council · Mar 6, 2018, 1:51 PM · Business 16.421

Yes
123 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Zanetti Claudio (give effect)

In the Official Bulletin: Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme

Parliamentary business: Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme (16.421)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 7

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol