Art. 187, ch. 3bis (vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Mar 7, 2018, 9:37 AM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
101 (55 %)
No
81 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Markwalder (maintain)

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total101 (55 %)81 (44 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 81

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol