Vote on the whole: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

National Council · Mar 7, 2018, 11:47 AM · Business 17.038Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Yes
188 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Parliamentary business: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat (17.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol