Art. 43b, al. 1, let. a et cbis: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

National Council · Mar 12, 2018, 7:24 PM · Business 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Yes
139 (72 %)
No
49 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopter la proposition de la commission de rédaction
No means
Rejeter la proposition de la commission de rédaction

In the Official Bulletin: Base légale pour la surveillance des assurés

Parliamentary business: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Popular vote: Legal basis for the monitoring of insured persons (Nov 25, 2018, Accepted · 64.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (93 %)3 (8 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)49 (26 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol