Art. 10, al. 1, let. b, ch.1 et 2 et al. 1ter (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · Mar 14, 2018, 5:37 PM · Business 16.065LPC. Modification (Réforme des PC)

Yes
187 (97 %)
No
3 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
rejeter les dispositions

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total187 (97 %)3 (2 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 187

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol