Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

National Council · Mar 15, 2018, 9:22 AM · Business 17.064Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants

Yes
150 (95 %)
No
8 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (85 %)8 (15 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total150 (95 %)8 (5 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 150

No 8

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants | Lexipedia