Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Mar 16, 2018, 9:19 AM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
157 (81 %)
No
0 (0 %)
Abstain
36 (19 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste14 (35 %)0 (0 %)26 (65 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (9 %)0 (0 %)10 (91 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (81 %)0 (0 %)36 (19 %)7

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe socialiste 14

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 36

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol