Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie

National Council · Mar 16, 2018, 9:28 AM · Business 17.045Double imposition. Convention avec la Lettonie

Yes
124 (64 %)
No
60 (31 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Lettonie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Lettonie (17.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (88 %)8 (12 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)60 (31 %)9 (5 %)7

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol