Final vote: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Mar 16, 2018, 9:34 AM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
172 (90 %)
No
0 (0 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste31 (78 %)0 (0 %)9 (23 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)11 (100 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (90 %)0 (0 %)20 (10 %)8

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 33

Groupe socialiste 31

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 9

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol