Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Mar 16, 2018, 9:40 AM · Business 17.061Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

Yes
109 (57 %)
No
74 (39 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure (17.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (97 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste35 (88 %)0 (0 %)5 (13 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)74 (39 %)9 (5 %)8

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe des VERT-E-S 9

Abstained 9

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol