Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

National Council · May 29, 2018, 11:40 AM · Business 17.066Double imposition. Convention avec le Pakistan

Yes
115 (65 %)
No
62 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Pakistan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Pakistan (17.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol