Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

National Council · May 29, 2018, 11:41 AM · Business 17.068Double imposition. Convention avec le Kosovo

Yes
116 (65 %)
No
60 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Kosovo

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Kosovo (17.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (95 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (65 %)60 (34 %)3 (2 %)21

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol