Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

National Council · May 29, 2018, 1:26 PM · Business 17.3973

Yes
122 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Matter (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Parliamentary business: Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (17.3973)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol

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