Art. 8, al. 2ter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · May 30, 2018, 5:52 PM · Business 18.027Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Yes
137 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Seiler Graf

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 137

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol