Art. 21, al. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · May 30, 2018, 6:04 PM · Business 18.027Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Yes
104 (54 %)
No
89 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Résultat Proposition de la majorité, du CF et de la minorité I Arnold
No means
Proposition des minorités II Müller Walter et IV Arnold (biffer)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (18.027)

Popular vote: Implementation of the EU Weapons Directive (May 19, 2019, Accepted · 63.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical15 (45 %)17 (52 %)1 (3 %)0
Groupe PDC22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)89 (46 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC 6

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol