Art. 21, al. 1ter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · May 30, 2018, 6:05 PM · Business 18.027Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Yes
131 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Seiler Graf

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (18.027)

Popular vote: Implementation of the EU Weapons Directive (May 19, 2019, Accepted · 63.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol