Titre précédant l'art. 15, titre de l'art. 15, art. 15, al. 1 et art. 16a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · May 30, 2018, 5:55 PM · Business 18.027Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Yes
130 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (18.027)

Popular vote: Implementation of the EU Weapons Directive (May 19, 2019, Accepted · 63.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 63

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol