Art. 18a, al. 1, 2ème phrase: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · May 30, 2018, 5:56 PM · Business 18.027Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Yes
92 (47 %)
No
101 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (abroger, selon CF)
No means
Proposal by the minority Arnold (selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (18.027)

Popular vote: Implementation of the EU Weapons Directive (May 19, 2019, Accepted · 63.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (30 %)23 (70 %)0 (0 %)0
Groupe PDC16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total92 (47 %)101 (52 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC 12

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol