Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · May 30, 2018, 7:57 PM · Business 18.027

Yes
140 (73 %)
No
52 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Galladé

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (18.027)

Popular vote: Implementation of the EU Weapons Directive (May 19, 2019, Accepted · 63.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 52

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 5

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol