Recommandation de vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

National Council · Jun 12, 2018, 1:37 AM · Business 17.046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Yes
127 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire)
No means
Proposal by the minority II Rutz Gregor (recommandation d'accepter l'initiative populaire)

In the Official Bulletin: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Parliamentary business: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire (17.046)

Popular vote: Self-determination initiative (Nov 25, 2018, Rejected · 33.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol