Art. 3, al. 1, ch. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Jun 12, 2018, 1:01 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
113 (66 %)
No
57 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe PDC24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (66 %)57 (33 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 57

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol