Art. 11, al. 2bis et 3 (vaut également pour les art. 11, al. 3; art. 14, 14a et 14b): Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

National Council · Jun 12, 2018, 2:59 PM · Business 15.073Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Yes
56 (30 %)
No
124 (67 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposition de la majorité (maintenir, biffer)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Parliamentary business: Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) (15.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (97 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total56 (30 %)124 (67 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 56

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 2

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol