Art. 3, let. f (vaut également pour l'art. 12a): Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

National Council · Jun 13, 2018, 1:29 PM · Business 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Yes
123 (63 %)
No
70 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schelbert (représentée par Jans)

In the Official Bulletin: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les marchés publics. Révision totale (17.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)70 (36 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 24

No 70

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol