Art. 42 (vaut aussi pour l'art. 52, al. 2 et art. l'54, al. 2): Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

National Council · Jun 13, 2018, 8:47 PM · Business 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Yes
135 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les marchés publics. Révision totale (17.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total135 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol