Dispositions du contre-projet indirect (mis au net): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 1:47 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
59 (30 %)
No
139 (70 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposition de la majorité (contre-projet indirect mis au net)
No means
Proposal by the minority Zanetti Claudio et proposition individuelle Bigler (biffer les dispositions du contre-projet indirect du projet 1)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total59 (30 %)139 (70 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol