Art. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, art. 8 dispositions transitoires et l'art. 325bis CP): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 2:01 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
110 (57 %)
No
82 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (mis au net)
No means
Proposal by the minority Vogt (strike)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (38 %)19 (59 %)1 (3 %)1
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 19

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol