Art. 700a, CO (vaut aussi pour l'art. 702, al. 1bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 5:50 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
94 (49 %)
No
95 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena (strike)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (94 %)2 (6 %)2
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)95 (49 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol