Art. 734f, CO, et dispositions transitoires à l'art. 4 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 7:57 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
95 (49 %)
No
94 (49 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité à l'art. 734f et dispositions transitoires à l'art. 4 mis au net
No means
Proposal by the minority II Rickli (strike)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (17 %)25 (83 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)94 (49 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 3

Abstained 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol