Art. 7, al. 1, let. g, LT (vaut également pour l'art. 9, al. 3, LT): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 8:16 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
124 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition individuelle Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol