Art. 671, al. 2 à 5 CO (vaut également pour les art. 672, al. 3 à 5 et art. 677a): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 8:28 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
136 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (aux al. 2 à 4) et al. 5 mis au net (selon la majorité)
No means
Proposal by the minority II Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol