Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

National Council · Jun 15, 2018, 11:45 AM · Business 17.046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Yes
129 (65 %)
No
68 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Parliamentary business: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire (17.046)

Popular vote: Self-determination initiative (Nov 25, 2018, Rejected · 33.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Did not take part 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol