Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

National Council · Jun 15, 2018, 11:49 AM · Business 17.064Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants

Yes
195 (98 %)
No
1 (1 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants

Parliamentary business: Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants (17.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (96 %)1 (1 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (98 %)1 (1 %)2 (1 %)2

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol